Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INVENT APP, SARL au capital social de 15 000€ inscrite au RCS d’AUXERRE sous le numéro 837 910 272 et dont le siège social est situé 30 route de Chichery 89380 APPOIGNY (ci-après « INVENT APP »), fournit à des professionnels (ci-après « CLIENT»), une solution informatique (ci-après « PLATEFORME ») permettant de digitaliser la création, la gestion et le suivi d’un ou plusieurs évènements ponctuels  (ci-après « ÉVÉNEMENT ») et d’autres services accessoires.

Les présentes conditions générales ont également pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage des services fournis par INVENT APP (ci-après les «SERVICES »), notamment les droits et obligations des PARTIES dans ce cadre.

INVENT APP et le CLIENT sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « PARTIE ».

En utilisant les services d’INVENT APP, le CLIENT :

• accepte de se conformer aux présentes conditions générales qu’il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité ;
• renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Article Préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

0.1.          Définitions

Les termes et expressions en majuscule utilisés dans le présent CONTRAT ont la signification suivante :

APPLICATION : désigne une application mobile ou web permettant aux UTILISATEURS AUTORISÉS participant à un ÉVÉNEMENT de bénéficier d’une plateforme interactive sur leur TERMINAL.

BOGUE : désigne toute anomalie ou dysfonctionnement informatique de l’APPLICATION non causé par le CLIENT ou tout TIERS.

CLIENT : désigne tout professionnel (au sens du code de consommation) qui conclut un CONTRAT avec INVENT APP afin de bénéficier des SERVICES d’INVENT APP dans la perspective de l’organisation d’un ÉVÉNEMENT et dans le cadre de son activité professionnelle.

CNIL : désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CONDITIONS PARTICULIÈRES : a le sens qui lui est attribué à l’article 1.

CONTRAT : a le sens qui lui est attribué à l’article 1.

DONNÉES PERSONNELLES : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement .

ESPACE PERSONNEL / PLATEFORME : désigne l’interface à laquelle le CLIENT a accès en backoffice afin de gérer l’organisation d’un ÉVÉNEMENT sur l’APPLICATION.

ÉVÉNEMENT : désigne tout type de manifestation ponctuelle organisée dans un cadre professionnel, à laquelle participent des personnes invitées. Il peut s’agir notamment d’un séminaire, d’une conférence, d’une convention, d’un congrès, d’un salon, d’un colloque, d’une réunion…).

FORMULAIRE : a le sens qui lui est attribué à l’article 4.2.1.

JOURS : désigne les jours de la semaine autres qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en FRANCE au sens des dispositions de l’article L3133-1 du code du travail.

PARTIES : désigne le CLIENT et INVENT APP.

RESPONSABLE DE ou DU TRAITEMENT : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du TRAITEMENT.

SITES INTERNET : désigne pour le moment :

• le site vitrine : www.invent-app.com
• le site d’utilisation de la PLATEFORME : https://inventapp-back.web.app/

SOUS-TRAITANT : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des DONNEES PERSONNELLES pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

TERMINAL : désigne le téléphone mobile et/ou la tablette numérique et/ou ordinateur utilisé par l’UTILISATEUR AUTORISÉ pour se connecter à l’APPLICATION.

TIERS : désigne toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui n’est pas une PARTIE au CONTRAT.

TRAITEMENT : désigne toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement/interconnexion, limitation, effacement/destruction).

UTILISATEUR AUTORISÉ : désigne toute personne physique qui, disposant de sa pleine capacité juridique, a téléchargé l’APPLICATION et accepté les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.

• Règles d’interprétation

Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont soumises et interprétées conformément au droit français.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CONDITIONS GÉNÉRALES serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des PARTIES et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non application ou l’absence de revendication de l’application par INVENT APP de l’une quelconque des dispositions des CONDITIONS GÉNÉRALES ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par INVENT APP à une telle disposition ou un tel droit.

En outre, les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent CONTRAT :

• les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent CONTRAT;
• l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
• le terme « ou » n’est pas exclusif ;
• la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
• le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
• toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent CONTRAT).

Article 1 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

• le devis établi par le INVENT APP précisant les conditions particulières (ci-après les « CONDITIONS PARTICULIÈRES») ; et

QUESTION WIOLETA

• les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES accessibles à tout moment sur le SITE INTERNET d’INVENT APP et transmises en annexe des devis établis par INVENT APP.

L’ensemble des documents précités forment le contrat unissant les PARTIES (ci-après le « CONTRAT »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, les CONDITIONS PARTICULIÈRES prévaudront.

L’acceptation des CONDITIONS GENERALES ou PARTICULIÈRES par le CLIENT ne peut être faite sous aucune réserve. Tout accord accompagné de réserve(s) sera nul et n’emportera aucun effet juridique.

Article 2 – Déclaration du CLIENT

Le CLIENT déclare :

• agir en tant que professionnel au sens du droit de la consommation français et recourir aux services d’INVENT APP uniquement dans le cadre de son activité professionnelle ;
• avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
• avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; 
• que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.
• avoir reçu de la part d’INVENT APP, avant la souscription du CONTRAT, toutes les informations et conseils nécessaires relatifs à l’adéquation du SERVICE souscrit avec ses besoins afin de prendre une décision éclairée ;
• disposer d’un matériel informatique adapté et d’une connexion internet suffisante pour assurer la qualité des SERVICES proposés par INVENT APP, lesquels dépendent directement de cette connexion dont le CLIENT est seul responsable.

• s’assurer, lors de l’ÉVÉNEMENT, de l’existence d’une connexion internet à même de supporter un nombre de connexions simultanées suffisant au regard du nombre d’UTILISATEURS AUTORISÉS ;

• que l’objet de l’ÉVÈNEMENT envisagé ne sera pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• qu’il dispose des droits de propriété et d’exploitation relatifs aux œuvres utilisées dans le cadre de l’ÉVÉNEMENT.

Article 3 – Commande

Le CLIENT choisit le SERVICE de son choix parmi ceux proposés et indique à INVENT APP le nombre d’ÉVÉNEMENTS qu’il souhaite organiser via la PLATEFORME INVENT APP.

Une fois ces informations délivrées à INVENT APP, cette dernière adressera au CLIENT un devis qui mentionnera les SERVICES choisis par le CLIENT et le nombre d’ÉVÉNEMENTS que le CLIENT souhaite organiser via la PLATEFORME.

S’il l’accepte, le CLIENT devra retourner le devis signé à INVENT APP avant l’expiration de ce dernier.

La CONTRAT sera parfait lorsque INVENT APP accusera réception au CLIENT du devis et du règlement.

Article 4- Conditions financières

4.1.           Modalités de règlement

Les SERVICES commandés par le CLIENT sont fournis par INVENT APP aux prix indiqués dans les CONDITIONS PARICULIÈRES. Revoir ma question sur les conditions particulières

Les tarifs d’INVENT APP sont indiqués en euro et hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation, notamment la TVA.

Le CLIENT qui accepte un devis est tenu de régler le prix indiqué toutes taxes comprises dans les conditions suivantes :

• 50% du montant total lors de la commande ;
• le solde à réception de la facture qui est émise à l’issue de l’ ÉVÉNEMENT.

Le CLENT procède au paiement du prix par tout moyen de paiement jugé utile par INVENT APP.

Le paiement du CLIENT ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par INVENT APP.

4.2.          Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le CLIENT d’une somme à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure, :

• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à INVENT APP par le CLIENT au titre du CONTRAT concerné par l’incident de paiement ;
• l’application immédiate d’un intérêt de retard égal à 4 fois le taux d’intérêt légal assis sur le montant hors taxes de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT ;
• l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, INVENT APP se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, INVENT APP se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d’annuler, partiellement ou totalement, la fourniture des SERVICES  et de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées.

Article 5 – Description des SERVICES proposés par INVENT APP

La solution proposée par INVENT APP permet au CLIENT d’organiser un ÉVÉNEMENT sur une PLATEFORME DIGITALE.

Les SERVICES d’INVENT APP sont proposées sous forme de plusieurs formules ou « pack».

 Chacune de ces formules regroupe des services différents parmi lesquels :

• mise à disposition du CLIENT d’un ESPACE PERSONNEL lui permettant de paramétrer lui-même son APPLICATION en se connectant sur le SITE INTERNET d’INVENT APP avec le login et le mot de passe qui lui seront confiés par INVENT APP ;

• paramétrage de l’APPLICATION pour le compte du CLIENT (ci après « ASSISTANCE INTÉGRALE »), le CLIENT communiquant à INVENT APP les informations nécessaires à la bonne réalisation de cette mission (voir article 7);

• hébergement de contenu, le CLIENT disposant d’une option quant à la capacité de stockage désirée ;

• formation relative au paramétrage de l’APPLICATION via l’ESPACE PERSONNEL ;

• promotion de l’ÉVÈNEMENT pour le compte du CLIENT  ;

• conseil et assistance relatifs à la promotion de l’ÉVÈNEMENT ;

• support technique sur place durant la tenue de l’ÉVÈNEMENT  ;

• réalisation d’un rapport d’analyse (notamment statistique) sur les données récoltées durant l’ÉVÉNEMENT (voir article 8) ;

Dans son ESPACE PERSONNEL, le CLIENT dispose de plusieurs modules de base et peut en outre sélectionner des modules optionnelles, lesquels sont détaillés sur une grille tarifaire qui lui sera communiquée par INVENT APP avant l’envoi du devis.

INVENT APP se réserve le droit de modifier/ajouter/supprimer ses SERVICES et/ou module, étant précisé que ces modifications/ajouts/suppressions n’ouvriront droit à aucun remboursement, même partiel, de toute somme payée par le CLIENT, lequel sera informé.

Tout nouveau SERVICE et/ou module sera automatiquement soumis aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Article 6.  Mise à disposition de l’APPLICATION – Accès à l’ESPACE PERSONNEL

Une fois le devis accepté, INVENT APP :

1/ créera soit une APPLICATION conteneur aux couleurs et logo du CLIENT, soit une APPLICATION disponible dans le conteneur d’INVENT APP  ;

2/ communiquera au CLIENT, par email, un identifiant, un mot de passe et un lien pour qu’il puisse paramétrer de manière autonome son APPLICATION via son ESPACE PERSONNEL.

Le CLIENT créera et gérera son ÉVÉNEMENT à partir de la PLATEFORME.

Le CLIENT bénéficiera des fonctionnalités de la PLATEFORME décrites dans le devis.

Le CLIENT est tenu de conserver la confidentialité des identifiants et mot de passe communiqués par INVENT APP.

Le CLIENT pourra créer des « comptes employés » afin d’autoriser des personnes à paramétrer l’APPLICATION pour son compte.

Le CLIENT s’engage à conserver et à faire conserver la confidentialité des identifiants et mots de passe des « comptes employés »

En cas de fuite, de vol, de piratage ou d’utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe des « comptes employés » ou de ceux permettant au CLIENT d’accéder à son ESPACE PERSONNEL, la responsabilité d’INVENT APP ne saurait être engagée.

En cas de perte de ses identifiants et/ou mots de passe, le CLIENT devra en solliciter de nouveaux auprès d’INVENT APP à l’adresse suivante :  support@invent-app.com

Article 7 – Paramétrage de l’APPLICATION – Clause limitative de responsabilité

INVENT APP met à la disposition du CLIENT l’APPLICATION dont le paramétrage est accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

Le CLIENT s’engage à ne pas exposer l’APPLICATION à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de l’APPLICATION et de son système de sécurité.

En conséquence, le CLIENT devra mettre en place les mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptible d’affecter l’APPLICATION et son hébergeur.

Le CLIENT est informé de possibles interruptions du service à tout moment aux fins de maintenance ou de modifications fonctionnelles des SERVICES.

Le cas échéant, INVENT APP s’efforcera de minimiser les plages horaires d’interruptions et informera le CLIENT par avance, mais INVENT APP ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel sur la disponibilité, sur le fonctionnement effectif des SERVICES ou sur les activités du CLIENT.

De même, INVENT APP ne pourra être tenue responsable de l’incapacité du CLIENT d’accéder à son ESPACE PERSONNEL ni de celle des UTILISATEURS AUTORISÉS d’accéder à l’APPLICATION qui auraient pour origine des problèmes de connexion internet ou toute autre cause indépendante de la volonté d’INVENT APP.

La responsabilité d’INVENT APP est exclue en cas d’incapacité du CLIENT à paramétrer correctement l’APPLICATION.

En cas de ralentissements supérieurs à 6 heures consécutives et intervenant pendant l’ÉVÈNEMENT ; ces deux conditions étant cumulatives, le CLIENT sera intégralement remboursé des sommes qu’il aura versées au titre du CONTRAT relatives à l’ÉVÈNEMENT ayant subi les dysfonctionnements du présent paragraphe.

Enfin, aucune demande de dédommagement à quelque titre que ce soit ne pourra être sollicitée auprès d’INVENT APP par le CLIENT.

Article 8 –  Le SERVICE « ASSISTANCE INTÉGRALE »

Dans le cadre de l’ASSISTANCE INTÉGRALE, le CLIENT sous-traite le paramétrage de l’APPLICATION à INVENT APP.

Dans le cadre de ce SERVICE, le CLIENT devra respecter les obligations suivantes.

8.1           Transmission du FORMULAIRE à INVENT APP

Le CLIENT est tenu de compléter les informations qui lui sont demandées dans les MODALITES DE COLLABORATION prévues à cet effet (ci-après le document intitulé « MODALITES DE COLLABORATION »).

Les informations demandées permettent la récupération des éléments nécessaires à une collaboration sereine entre les deux PARTIES et à l’implémentation de la PLATEFORME.

Le CLIENT garantit que toutes ces informations sont exactes, actualisées et sincères.

Ces informations devront être d’une qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques requises par INVENT APP afin de permettre à cette dernière de réaliser l’ASSISTANCE INTEGRALE dans les règles de l’art.

Le CLIENT pourra se faire assister par INVENT APP dans le cadre de la communication des informations. Il est néanmoins précisé que le CLIENT restera, en tout état de cause, le seul responsable du choix du contenu des modalités et des informations qu’il aura communiquées, compte tenu de sa qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

8.2          Validation des MODALITES DE COLLABORATION par INVENT APP

Les MODALITES DE COLLABORATION devront être complétées par le CLIENT dans un délai maximum de 5 jours calendaires avant le début de l’événement. Passé ce délai, le prix convenu par les PARTIES dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES sera majoré de 5 % de son montant total hors taxe par mois de retard écoulé.

Le CLIENT ne pourra pas exiger une modification des MODALITES DE COLLABORATION  une fois celles-là validées par INVENT APP.

INVENT APP se réserve le droit de facturer toute demande de modification des MODALITES DE COLLABORATION  par le CLIENT.

Une fois les MODALITES DE COLLABORATION validées par INVENT APP, et sous réserve du respect par le CLIENT de ses obligations financières, INVENT APP procédera au paramétrage de l’APPLICATION.

Dans la perspective de ce paramétrage, le CLIENT pourra solliciter au maximum 3 rendez-vous avec INVENT APP dans les locaux de cette dernière. Tout rendez-vous supplémentaire sera facturé 300 euros hors taxes par INVENT APP.

8.3           Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage, pendant toute la durée du CONTRAT, à remettre à INVENT APP, sous simple demande de cette dernière, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Le CLIENT devra adresser ses demandes de modifications à INVENT APP qui fera ses meilleurs efforts pour modifier lesdites informations dans un délai de 48 heures à compter de la réception de sa demande sur l’adresse mail indiquée dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES.

Le CLIENT s’engage à signaler à INVENT APP, sans délai, tout événement ou information majeur(e) pouvant avoir une incidence sur les prestations d’INVENT APP.

En conséquence, le CLIENT s’engage notamment à notifier sans délai à INVENT APP tout changement qui affecterait sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège social, ses adresses de contact et de facturation, son numéro de TVA ainsi que ses coordonnées bancaires.

INVENT APP ne sera en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le CLIENT.

8.4          Livraison de l’APPLICATION

L’APPLICATION est livrée dans les délais et aux dates indiqués dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES.

Les délais et dates indiqués dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES sont indicatifs et ne lient pas INVENT APP.

La responsabilité d’INVENT APP ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des prestations, que ceux-ci soient imputables en tout ou partie au CLIENT, à un cas de force majeure ou à toute autre cause.

Une fois le projet d’APPLICATION terminé par INVENT APP, cette dernière en informe le CLIENT qui dispose alors d’un délai de 7 jours calendaires pour se prononcer sur la conformité ou non-conformité de l’APPLICATION au regard des spécifications du FORMULAIRE. A défaut de réserves écrites adressées par le CLIENT à INVENT APP dans ce délai, le CLIENT sera réputé avoir accepté sans réserve l’APPLICATION.

Selon les stipulations des CONDITIONS PARTICULIÈRES, l’APPLICATION sera éventuellement publiée sur les stores suivants : AppStore, Google Play et accessible par tous les utilisateurs de ces stores. Le délai de publication dans lesdits stores est un délai indicatif en principe de 48 heures, mais pouvant aller, dans des cas exceptionnels, jusqu’à 4 semaines.

Le CLIENT est informé que INVENT APP ne garantit nullement l’acceptation et la publication de l’APPLICATION sur lesdits stores.

Le CLIENT devra en tout état de cause fournir l’ensemble des éléments sollicités par lesdits stores en vue de la publication de l’APPLICATION.

En tout état de cause, le CLIENT en tant que responsable de l’exploitation de l’APPLICATION, devra publier les mentions légales informant les UTILISATEURS AUTORISÉS notamment de sa qualité d’exploitant et de RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

8.5. Accompagnement durant l’ÉVÈNEMENT

Toujours dans le cadre de l’ASSISTANCE INTÉGRALE, conformément aux stipulations des CONDITIONS PARTICULIÈRES, INVENT APP met à disposition du CLIENT un Chef de projet le ou les jours de L’EVÈNEMENT, sur le lieu de L’EVÈNEMENT, afin d’accompagner le CLIENT dans l’utilisation de l’APPLICATION.

Cet accompagnement comprend uniquement :

• la réalisation, dans la mesure du possible en temps réel, des ultimes modifications des informations publiées sur l’APPLICATION ;

• l’assistance des participants à l’ÉVÈNEMENT en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation à l’APPLICATION ;

• la gestion des modules interactifs de l’APPLICATION en temps réel, y compris l’affichage des résultats des quizz en temps réel ;

Le Chef de projet ne saurait être sollicité par le CLIENT pour toute tâche étrangère à celles susvisées.

En outre, le CLIENT devra accorder au Chef de projet toutes les pauses nécessaires à une exécution raisonnable de l’accompagnement. Le Chef de projet ne saurait être contraint de travailler plus de 6 heures consécutives sans une pause d’au moins 20 minutes.

Le CLIENT s’engage pendant toute la durée de l’ÉVÈNEMENT à :

• assurer la conformité desdits locaux avec l’objet de l’ÉVÈNEMENT et le public concerné (niveau d’équipement, sécurité, etc.) ;

• mettre à disposition du Chef de projet tout support technique nécessaire à son accompagnement en ce compris une connexion internet sans fil, une table et une chaise afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions ;

• prendre en charge les frais de bouche et de déplacement du Chef de projet selon le barème kilométrique publié par l’administration fiscale, outre les frais d’hébergement lorsque l’EVÈNEMENT s’étale sur plusieurs jours, étant précisé que cet hébergement devra s’effectuer sur les lieux mêmes de l’EVÈNEMENT lorsqu’il s’agit d’un hôtel ou, dans les autres cas, à proximité immédiate du lieu de l’EVÈNEMENT.

Article 9.   Élaboration et fourniture d’un rapport d’analyse

Dans l’hypothèse où les CONDITIONS PARTICULIÈRES prévoient l’’élaboration d’un rapport d’analyse, ce rapport sera remis par INVENT APP dans un délai de 7 JOURS à compter du dernier jour de l’ÉVÈNEMENT.

Le choix des données analysées et les méthodes d’analyses sont librement déterminés par INVENT APP.

Le CLIENT ne saurait réclamer à INVENT APP une modification de ce rapport et/ou un rapport complémentaire.

Article 10 – Promotion de l’APPLICATION et de l’ÉVÈNEMENT

INVENT APP ne s’engage nullement sur le succès commercial des outils mis à disposition ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’échec marketing et commercial de l’APPLICATION ou de l’ ÉVÉNEMENT.

Article 11  – Durée du CONTRAT – Résiliation

11.1 Durée de validité du CONTRAT

Le CONTRAT est conclu pour une durée déterminée, démarrant à la date de la conclusion de contrat et se terminant 15 jours après la date de fin de l’événement.

La PLATEFORME ne sera mise à disposition du CLIENT que pour la durée indiquée ci-dessus et aura pour seul objet le ou les ÉVÈNEMENTS.

11.2 Résiliation 

11.2.1. Résiliation par INVENT APP

INVENT APP pourra résilier le CONTRAT de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préavis en cas de manquement du CLIENT à l’une quelconque des présentes conditions et/ou obligations, notamment financières.

La résiliation du  CONTRAT sera opérée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le cas échéant, au profit d’INVENT APP.

La responsabilité d’INVENT APP ne saurait être engagée par le CLIENT du fait de la résiliation du CONTRAT opérée par INVENT APP.

11.2.2. Résiliation par le CLIENT

Si l’ÉVÈNEMENT est annulé par le CLIENT pour une raison indépendante de sa volonté et non reporté dans un délai de 6 mois, le CLIENT peut résilier le CONTRAT sous réserve :

• d’adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au siège social d’INVENT APP ;

• et de verser à INVENT APP, dans un délai de 30 jours calendaires, une indemnité de résiliation anticipée égale à 60 % de la rémunération totale prévue dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES ; les versements déjà réalisés par le CLIENT au titre du CONTRAT résilié s’imputeront sur ladite indemnité.

Le CLIENT devra fournir dans le courrier les explications et les justificatifs de l’annulation de l’ÉVÈNEMENT. A défaut il sera redevable de l’intégralité du prix prévu dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES.

11.3. Conséquences de la résiliation ou de la fin du CONTRAT – Droit de récupération des données

Une fois le CONTRAT résilié ou cessé pour quelque raison que ce soit, selon le choix du CLIENT, INVENT APP supprimera toutes les données à caractère personnel ou les transmettra au CLIENT, et détruira le cas échéant les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.

Au terme des prestations d’INVENT APP, le CLIENT dispose de 30 jours calendaires pour solliciter la communication de l’ensemble des données contenues dans l’APPLICATION.

A défaut de choix dans le délai de 30 jours, l’ensemble des données contenues dans l’APPLICATION seront détruites par INVENT APP.

Si le CLIENT sollicite la communication desdites données à l’intérieur du délai de 30 jours, INVENT APP les lui restituera dans un délai de 7 JOURS à compter de la réception de la demande du CLIENT, dans un format lisible, l’ensemble des données importées par le CLIENT sur l’APPLICATION ou collectées par lui par cet intermédiaire.

INVENT APP fera tous ses meilleurs efforts afin que le CLIENT puisse changer de solution/prestataire sans perte de données.

A défaut d’indications du CLIENT dans le délai susvisé de 30 jours, il ne pourra être fait droit à aucune demande de récupération de données, sans que la responsabilité d’NVENT APP ne puisse être recherchée de ce fait.

Article 12 – Assistance

12.1.          Assistance téléphonique

Le CLIENT bénéficie d’une assistance technique téléphonique gratuite, tous les jours de 9h30 à 18h30 en composant le numéro suivant : + 33 1 75 85 83 99 (Paris UTC+1).

12. 2. Correction des BOGUES – Obligation de moyen

Dans le cadre de l’assistance téléphonique, INVENT APP s’efforcera de résoudre les BOGUES auxquels le CLIENT se trouverait confronté.

Si suite à l’assistance téléphonique, le CLIENT reste confronté aux mêmes BOGUES, ce dernier doit en informer INVENT APP par courriel avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : support@invent-app.com en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles.

Une fois le courriel précité reçu, INVENT APP établit le diagnostic des BOGUES signalés par le CLIENT et s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter des corrections ou solutions de contournement soit par instructions téléphoniques ou écrites (courriel ou télécopie), soit par télémaintenance, qu’il adresse au CLIENT selon la procédure qu’il juge la plus appropriée.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de l’APPLICATION qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d’utilisation de l’APPLICATION par le CLIENT ou tout TIERS.

Article 13 –  Conditions générales du CLIENT

Le CLIENT est libre de proposer ses propres conditions d’utilisation de l’APPLICATION aux UTILISATEURS AUTORISÉS.

La PLATEFORME dispose d’une fonctionnalité afin que le CLIENT puisse publier ses propres conditions générales d’utilisation, lesquelles seront consultables par les UTILISATEURS AUTORISÉS avant l’utilisation de l’APPLICATION.

INVENT APP propose au CLIENT un modèle-type de conditions générales d’utilisation de l’APPLICATION.

Ce modèle-type est fournit à titre indicatif.

En aucun cas la responsabilité d’INVENT APP ne saurait être engagée du fait de ce modèle-type.

Article 14 –Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, INVENT APP sera amenée à traiter des DONNÉES PERSONNELLES pour le compte du CLIENT.

INVENT APP fait de la protection des DONNÉES PERSONNELLES une priorité.

C’est pourquoi INVENT APP et le CLIENT s’engagent à recueillir et traiter les DONNÉES PERSONNELLES strictement nécessaires à la poursuite des finalités légitimes poursuivies par le CLIENT, lesquelles seront définies ci-après.

Ainsi, seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires aux finalités du TRAITEMENT feront l’objet d’un TRAITEMENT.

14.1           Qualité des PARTIES

INVENT APP traitera des DONNÉES PERSONNELLES pour le compte du CLIENT en qualité de SOUS-TRAITANT du CLIENT, lequel aura la qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

Ainsi, le CLIENT demeure seul responsable du TRAITEMENT des DONNÉES PERSONNELLES qu’il traite dans l’exercice de son activité professionnelle et qu’il peut être conduit à fournir à INVENT APP.

14.2  Catégories de personnes concernées

Les données concernent uniquement les UTILISATEURS AUTORISÉS et les intervenants qui seront conviés afin de prendre la parole au cours de l’ÉVÉNEMENT.

14.3 Types de données personnelles

Les données à caractère personnel traitées par INVENT APP sont celles :

• que le CLIENT lui fournit volontairement via le formulaire (en cas d’ASSISTANCE INTÉGRALE) ou qu’il importe lui-même sur l’APPLICATION (via son ESPACE PERSONNEL) ;
• que les UTILSATEURS AUTORISÉS apportent lorsqu’ils renseignent leur profil ou répondent à de questionnaires non anonymisés par exemple.

Les données personnelles traitées par INVENT APP concernent les UTILSATEURS AUTORISÉS et les intervenants.

Les données personnelles traitées par INVENT APP peuvent comprendre les informations suivantes :

• état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
• âge, sexe ;
• profession(s) et lieu(x) d’exercice professionnel ;
• adresses postale, électronique, professionnelle et coordonnées téléphoniques ;
• photographie(s), biographie, comptes des réseaux sociaux ;
• données de connexion.

En aucun cas les SERVICES d’INVENT APP ne serviront à collecter des données dites sensibles  telles que des l’opinion politique, l’appartenance syndicale, religieuse, l’orientation sexuelle ou encore des données médicales.

Le CLIENT doit, en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT, recueillir le consentement et fournir toute information aux personnes concernées par les opérations de TRAITEMENT, au moment de la collecte de leurs données.

Il est rappelé que le CLIENT est le seul responsable de l’origine et du contenu des DONNÉES PERSONNELLES qu’il collecte directement ou via l’utilisation de l’APPLICATION et qui sont traitées lors de l’exécution du CONTRAT. Le CLIENT conserve la responsabilité de sa base de données.

14.4 : Finalités du TRAITEMENT poursuivies par le CLIENT

Le CLIENT a défini sous sa responsabilité les finalités de TRAITEMENT confiés à INVENT APP.

Les SERVICES fournis par INVENT APP ont pour seules finalités :

• la fourniture de SERVICES en ligne ;
• la gestion de la relation commerciale ;
• la maintenance de la PLATEFORME ;
• la formation du CLIENT au paramétrage et/ou à l’utilisation de l’APPLICATION ;

14.5 – Obligations des PARTIES

14.5.1 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à se conformer au RGPD en sa qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT et plus généralement à l’ensemble des lois et règlements européens et nationaux applicables en matière de protection des données personnelles.

A cet effet, le CLIENT s’engage notamment à recueillir, lorsque la loi ou la réglementation l’impose, le consentement préalable de toute personne physique avant de collecter ses données personnelles.

Le CLIENT doit également fournir les information légales et règlementaires aux personnes physiques concernées par un TRAITEMENT de leurs données, notamment leur droit d’accès et de rectification de leurs données.

14.5.2 – Obligations d’INVENT APP

INVENT APP est toujours soumise à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.

En matière de protection des données, INVENT APP s’engage à :

– respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des DONNÉES PERSONNELLES (notamment le RGPD) ;

– ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du CLIENT, RESPONSABLE DE TRAITEMENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’INVENT APP ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le SOUS-TRAITANT est soumis; dans ce cas, INVENT APP informe le CLIENT de cette obligation juridique avant le TRAITEMENT, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

– mettre en œuvre les mesures appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque induit par le TRAITEMENT de données, par exemple pour empêcher qu’elles soient détruites, perdues, modifiées, altérées ou que des tiers non autorisés y aient accès ;

-garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, à moins d’y être obligée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre ;

– mettre à la disposition du RESPONSABLE DU TRAITEMENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

-informer immédiatement le RESPONSABLE DU TRAITEMENT si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données ;

– respecter les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du RGPD pour recruter un autre SOUS-TRAITANT.

14.5.3 – SOUS-TRAITANCE

Le CLIENT autorise INVENT APP à recourir à tout SOUS-TRAITANT de son choix pour l’exécution des présentes.

Pour le moment, INVENT APP recourt aux SOUS-TRAITANT suivants : 

INVENT APP informera le CLIENT de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de SOUS-TRAITANT, donnant ainsi au CLIENT la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Cette information comportera les activités de TRAITEMENT sous-traitées, l’identité et les coordonnées et les dates du contrat de sous-traitance.

Le CLIENT disposera d’un délai de 7 jour calendaire à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne pourra être effectuée que si le CLIENT n’a pas émis d’objections dans le délai précité.

INVENT APP s’engage à ce que le(s)dit(s) SOUS-TRAITANT(s) soi(en)t soumis, conformément aux instructions du CLIENT, aux mêmes obligations en matière de protection de données auxquelles INVENT APP est soumise au titre des présentes.

14.5.4 – Coopération

INVENT APP s’engage à coopérer avec le CLIENT et à l’aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD ;

Il est rappelé au CLIENT qu’il lui appartient, en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT, de répondre aux personnes physiques exerçant leurs droits relatifs à leurs données personnelles.

C’est pourquoi, lorsque les personnes concernées exercent leur droit auprès d’INVENT APP, cette dernière adressera ces demandes dès réception au CLIENT, par courrier électronique à l’adresse de correspondance du CLIENT.

De même, INVENT APP notifiera au CLIENT, via son adresse mail de contact, toute violation de données personnelles dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance.

14.6 –  Conservation des DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée du CONTRAT et au plus tard pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de la fin du CONTRAT pour quelque raison que ce soit.

Passé ce délai, sauf indication contraire du CLIENT reçue à l’intérieur dudit délai, INVENT APP supprimera l’ensemble des données contenues dans l’APPLICATION, à moins que le droit de l’Union Européenne ou national n’exige la conservation desdites données.

Si le CLIENT souhaite récupérer les données contenues dans l’APPLICATION pendant les délais de 30 jours calendaires après l’expiration du CONTRAT, ces données lui seront restituées dans les conditions visées à l’article 11.2.3 des présentes.

Le choix du CLIENT devra être porté à la connaissance d’INVENT APP au plus tard 30 jours calendaires à compter de la fin du CONTRAT.

A défaut d’un tel choix dans le délai précité, l’ensemble des données précitées seront détruites sans information préalable.

Il est rappelé que pendant toute la durée du CONTRAT, le CLIENT peut librement et de manière autonome exporter sur son propre matériel les données contenues sur l’APPLICATION.

14.7 –  Clause de garantie

Le CLIENT garantit expressément INVENT APP contre toutes sanctions ou condamnations qu’INVENT APP  pourrait subir du fait de la violation par le CLIENT des obligations relatives à la protection des données personnelles.

En conséquence, le CLIENT s’oblige à garantir et indemniser INVENT APP de toute sanction, condamnation ou préjudice qu’elle subirait, y compris les frais de procédure (dépens, frais de déplacement…) et les frais d’avocat qu’INVENT APP serait amenée à engager.

De même, le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toutes les sommes qu’INVENT APP pourrait être amenée à verser dans le cadre d’un accord transactionnel.

Le cas échéant, INVENT APP informera le CLIENT dans un délai raisonnable, par courriel, de toute plainte, réclamation, mise en demeure, assignation ou convocation qu’elle serait amenée à recevoir.

14.8 –  Sécurité & Hébergement

INVENT APP présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le TRAITEMENT réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Toute modification du lieu d’hébergement des SERVICES et DONNÉES PERSONNELLES (actuellement hébergés en France)  fera l’objet d’un accord préalable et écrit du CLIENT.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le CONTRAT ne confère aucun droit de propriété sur le SITE INTERNET, l’APPLICATION et les logiciels utilisés par INVENT APP ainsi que leurs accessoires, lesquels, en tant qu’œuvre de l’esprit, restent l’entière propriété d’INVENT APP (pour le SITE) et de B3APP (pour le logiciel et ses accessoires).

Par conséquent, le CLIENT s’interdit de manière absolue de les copier ou reproduire, même partiellement, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de les retranscrire, de les traduire ou même de les adapter, de les modifier ou encore de les décompiler, sans que cette liste ne soit limitative.

Le contenu autre que celui apporté par le CLIENT, tel que notamment l’organisation du SITE INTERNET, la charte graphique ou le logo d’INVENT APP, demeurent également la propriété d’INVENT APP.

Les photos figurant sur le SITE INTERNET ne sont pas contractuelles.

Le présent CONTRAT n’est pas exclusif.  Il n’empêche pas INVENT APP de conclure tout accord similaire aux présentes en ce compris avec tout concurrent direct ou indirect du CIENT et ayant pour objet la mise à disposition d’une APPLICATION présentant un design et/ou une architecture similaire à l’APPLICATION conteneur mises à la disposition du CLIENT.

Le CLIENT s’engage en outre à n’utiliser l’APPLICATION que conformément à ses besoins et pour l’ÉVÈNEMENT uniquement.

Le CLIENT s’interdit par ailleurs de reproduire même partiellement tout élément fourni par INVENT APP, en ce compris la documentation et les guides d’utilisation, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Toute reproduction, même partielle, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf accord préalable et écrit d’INVENT APP.

Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent CONTRAT sans l’accord écrit et préalable d’INVENT APP.

Le CLIENT autorise INVENT APP à citer et à reproduire son nom commercial, sa marque, son logo voire ses commentaires à titre de références commerciales, notamment dans le cadre de publicités, sur son SITE INTERNET ou dans ses documents commerciaux ou publicitaires, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de 5 ans à compter de la signature des présentes.

Article 16 – Hébergement et Responsabilité afférente

INVENT APP ne contrôle pas l’utilisation de l’APPLICATION faite par le CLIENT et les différentes données et informations saisies par ce dernier, les UTILISATEURS AUTORISÉS ou par tout TIERS.

Le CLIENT doit respecter et faire respecter par les UTILISATEURS AUTORISÉS les normes en vigueur, notamment les dispositions relatives aux libertés, à l’informatique et à la propriété intellectuelle.

Le CLIENT demeure l’unique responsable du contenu diffusé et publié sur l’APPLICATION.

La responsabilité d’INVENT APP ne saurait être engagée au titre des contenus apportés diffusés et publiés via l’APPLICATION par le CLIENT, un UTILISATEUR AUTORISÉ ou tout TIERS.

La responsabilité d’INVENT APP ne saurait être engagée également en cas de détournement, piratage, altération des données transmises ou apportées par le CLIENT et contenues dans l’APPLICATION.

Le CLIENT s’interdit de diffuser et de publier tout contenu dont il ne détient pas l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à cet effet.

Le CLIENT a interdiction d’utiliser, de publier et de diffuser un contenu illicite (humiliant, diffamatoire, injurieux, à caractère pornographique, faisant l’apologie du terrorisme, incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur (non) appartenance à une race, une religion, une nation…) ou nuisant aux droits d’un TIERS.

 Il est interdit de publier tout lien hypertexte dirigeant vers un contenu interdit.

INVENT APP ne sera pas responsable du fait de liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites.

Le CLIENT impose les obligations et interdictions susvisées aux UTILISATEURS AUTORISÉS.

Le CLIENT est responsable de toute violation (par lui ou les UTILSATEURS AUTORISÉS) des obligations susvisées et garantit INVENT APP contre toute conséquence dommageable qui en découlerait.

Dès lors qu’INVENT APP aura connaissance d’une violation des clauses susvisées, le contenu illicite sera retiré et l’auteur ayant diffusé le contenu illicite pourra voir son compte suspendu sans mise demeure préalable.

Au cas où INVENT APP serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par tout personne ou organisme sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par le CLIENT ou apporté par le CLIENT, ce dernier s’engage à garantir entièrement INVENT APP des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense ou encore une indemnité transactionnelle) qui découleraient de ces revendications.

Article 17 –               Utilisation de l’APPLICATION & Responsabilité afférente

Le rôle d’INVENT APP se limite à la mise à disposition de l’APPLICATION au CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’APPLICATION par lui et tout TIERS.

Le CLIENT est tenu de d’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’APPLICATION est conforme aux dispositions légales et règlementaires. INVENT APP ne donne aucune garantie au CLIENT quant à la conformité de l’utilisation de l’APPLICATION, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

Le CLIENT devra prendre toutes précautions utiles afin de garantir le respect de la vie privée des UTILISTEURS AUTORISÉS et intervenants ainsi que leur droit à l’image et veillera au respect des droits des TIERS avant et pendant l’utilisation de l’APPLICATION. 

Le CLIENT garantit et indemnisera INVENT APP de toutes conséquences dommageables résultant de l’utilisation de l’APPLICATION.

Article 18 – Limitation de responsabilité

L’organisation de l’ÉVÈNEMENT s’effectue sous la responsabilité exclusive du CLIENT.

Le CLIENT garantit qu’il se conformera aux dispositions normatives applicables à l’ÉVÈNEMENT, notamment les règles applicables en matière de réunion.

La responsabilité d’INVENT APP est exclue à ce titre.

Le CLIENT garantit INVENT APP contre toute somme qui serait mise à sa charge à ce titre.

INVENT APP ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages directs, indirects voire imprévisibles du CLIENT ou des TIERS, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance liée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent CONTRAT, ce qui inclut notamment une perte de connexion internet, une connexion insuffisante ou un piratage informatique.

INVENT APP ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent CONTRAT justifié par un cas de force majeure.

La responsabilité d’INVENT APP ne pourra être engagée du fait du comportement de tout utilisateur de l’APPLICATION.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’INVENT APP serait retenue, sa responsabilité sera limitée au montant hors taxe effectivement réglé par le CLIENT au titre du présent CONTRAT.

Article 19 – Communication

Le CLIENT autorise INVENT APP à communiquer, pendant toute la durée du CONTRAT et pendant une durée de 10 ans à compter de sa cessation pour une quelque raison que ce soit, sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement du CLIENT au titre du présent CONTRAT auprès d’INVENT APP.

A cet effet, INVENT APP pourra utiliser le nom, le logo du CLIENT sur son site internet ou sur tout autre support de communication.

Article 20 – Confidentialité

Les PARTIES conviennent réciproquement et d’un commun accord que les conditions financières du CONTRAT et ses suites sont strictement confidentielles, pendant toute la durée du CONTRAT et pendant une période de 2 ans à compter de sa cessation pour une quelque cause que ce soit, et s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des TIERS, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre PARTIE, laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

Article 21- Exclusion du régime de l’imprévision

Les PARTIES renoncent d’avance et expressément à se prévaloir du régime de l’imprévision contenu dans les dispositions de l’article 1195 du code civil.

Article 22 – Droit applicable – Convention de preuve

Le présent CONTRAT est régi par le droit français.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les PARTIES.

Ainsi, INVENT APP pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 23 – Divisibilité – Indépendance des PARTIES

Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du CONTRAT ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les PARTIES négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

Les PARTIES déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du CONTRAT, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les PARTIES déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

Article 24- Litiges

Clause compromissoire

Tous les litiges auxquels le présent CONTRAT pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à un arbitrage préalable à tout recours judiciaire.

Chacune des PARTIES désignera un arbitre ; si l’une des PARTIES s’abstenait de procéder à cette désignation 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cet arbitre serait désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce d’AUXERRE statuant en référé.

Si l’un et/ou l’autre des arbitres ainsi désignés refusait la mission qui lui était confiée ou était dans l’impossibilité de l’accomplir, il serait procédé à son/leur remplacement par ordonnance du Président du Tribunal de commerce d’AUXERRE statuant en référé.

Dans un délai de 8 jours à compter de la désignation des deux premiers arbitres, un troisième arbitre sera désigné d’un commun accord entre les PARTIES par les premiers arbitres.

Si les premiers arbitres ne parvenaient pas à un accord sur la désignation d’un troisième arbitre, ce dernier serait désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce d’AUXERRE statuant en référé.

Les honoraires de l’arbitre seront pris en charge par les PARTIES et ne pourront excéder, en tout état de cause, 2000€ HT.

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de la validité, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du CONTRAT sera soumis devant le Tribunal de commerce d’AUXERRE auquel il est fait attribution de compétence.

Article 25. Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES

INVENT APP se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis les  présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les CONDITIONS GÉNÉRALES applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription des CONDITIONS PARTICULIÈRES.